Présentation

Dès la publication de la loi Neiertz en décembre 1989, un important travail de diagnostic du traitement des situations des familles surendettées a été mené conjointement par le Conseil Général et l’UDAF de l’Ardèche. Né de ce constat, le Conseil Général est passé à une logique de responsabilisation des familles en renforçant l’accompagnement juridique et social.

Le fruit de cette réflexion s’est traduit par la mise en place d’une cellule d’appui du surendettement en mars 1992 concrétisée par convention. Cette convention représentait une avancée et avait vocation à améliorer l’action des travailleurs sociaux du Conseil Général et la nécessaire obligation d’assurer une aide de proximité en accompagnant le débiteur dans ses démarches. Puis, elle fait l’objet d’un marché public avec le Conseil Général.

La cellule d’appui du surendettement a été mise en place en premier lieu pour répondre à un besoin d’informations des travailleurs sociaux du Conseil Général sur l’évolution législative depuis la loi Neiertz jusqu’à ce jour. Elle est un centre de ressources et d’informations à destination du Conseil Général, des Caisses d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole, sur entre autres :
- l’étude de la capacité financière des personnes

- les possibilités de négociations , d’orientation

- la procédure de traitement des situation de surendettement des particuliers
1. le traitement ordinaire avec la possibilité d’obtenir un report de dettes, un réaménagement des dettes dans un délai maximum de huit ans avec dans certains situations, à l’issue un effacement partiel des dettes
2. la procédure de rétablissement personnel conduisant à un effacement total des dettes

- tout autre renseignement relatif aux dispositifs juridiques afférents aux questions d’endettement ou de surendettement

<< Retour

Accompagner - Développer - Défendre

22 cours du Temple
BP 430
07000 Privas Cedex
Tél : 04 75 64 82 61
Fax : 04 75 64 78 14
Mel : udaf.ardeche@wanadoo.fr