La sauvegarde de Justice

Principe

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis. Le majeur placé en sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à l’exception du divorce par consentement mutuel ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.

Personnes concernées

• Les personnes majeures souffrant temporairement d’une incapacité (ex : coma, traumatismes crâniens) • Les personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales, ou facultés corporelles empêchant l’expression de leur volonté) et qui ont besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande aux fins de mise en place d’une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ). • Les personnes majeures dont les facultés sont altérées et pour lesquelles une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration), mais qui ont besoin ponctuellement d’être représentées pour certains actes déterminés (par exemple : une vente immobilière).

Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

Établissement d’un certificat médical circonstancié

Toute demande d’ouverture d’une sauvegarde de justice, auprès du juge des tutelles, doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical établissant l’altération des facultés de la personne. Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne. Le certificat circonstancié décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être auditionnée. Le coût du certificat médical est de 160 € .

Pour obtenir un certificat de carence (si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous), 30 € forfaitaires seront à verser.

La mise sous sauvegarde de justice ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :
• la personne à protéger elle même, le conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou le concubin, sauf en cas de rupture de la vie commune,
• un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
• la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
• le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

La demande doit comporter, outre le certificat médical circonstancié, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection. Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou celui de son tuteur s’il en a un.

Audition et examen de la requête

L’audition n’est pas publique. Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d’un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. En cas d’urgence, l’audition peut n’avoir lieu qu’après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l’audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit alors le motiver.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger. Sauvegarde par déclaration médicale

La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :
• soit par le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre,
• soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

Sauvegarde avec désignation d’un mandataire spécial

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance, que la protection de la personne rend nécessaires (ex : utilisation d’un placement bancaire, vente d’une maison …). Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou curatelle, plus contraignantes. Le juge choisit le mandataire spécial selon l’ordre de priorité suivant :
• D’abord parmi l’entourage du majeur :
- La personne choisie par avance par le majeur, ou, s’il était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l’éventualité où ils décèderaient ou qu’ils ne pourraient plus prendre soin de lui. Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier soit de la main du majeur, soit des parents s’il était à leur charge
- En cas de vie commune, le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou concubin
- Un parent, une personne résidant avec le majeur ou un proche entretenant avec lui des liens étroits et stables

• Ensuite, si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.

Effets de la mesure

La personne en sauvegarde de justice ne peut divorcer par consentement mutuel. La sauvegarde permet de contester des actes contraires aux intérêts du majeur, qu’il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant.

Fin de la mesure

La sauvegarde de justice cesse soit :
• à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
• à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée, ou lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,
• par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle,
• par le décès de la personne protégée.

Recours

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut introduire un recours amiable auprès du procureur de la République, pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours (dans les 15 jours à compter de la réception de la notification, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d’instance qui la transmettra à la cour d’appel).

Source : www.service-public.fr

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