La réforme des Tutelles le 5 Mars 2007

L’UDAF de l’Ardèche a été habilitée pour gérer ce service le 18 Mars 2010 par la DDCSPP de l’Ardèche.

Pourquoi cette réforme des Tutelles le 5 Mars 2007 ?

Le bureau d’étude statistique du ministère de la Justice a évalué en 2005 la population des majeurs protégés en France entre 700 000 et 800 000, soit plus de 1 % de la population française. Le nombre de mesures prononcées enregistre une croissance régulière et soutenue, de l’ordre de 8 % par an depuis plusieurs années. Selon les projections de l’INED, plus d’un million de personnes seront concernées en 2010 (selon la source Lien Social n° 800 du 8 juin 2006)

En comparaison à ces statistiques nationales, l’Ardèche enregistre moins de 1% de sa population sous le système de protection légale des plus fragiles que constituent la tutelle et la curatelle.

Un nouveau public est donc apparu ces dernières années, la pathologie mentale ayant fortement diminué au profit de causes liées à la situation sociale et financière des personnes.

Autrement dit, l’augmentation des phénomènes de précarisation sociale est une « donnée fiable ». Cela implique, pour les services tutélaires, deux conséquences :

• Une modification de la loi de 1968 « si on estime que 60 000 personnes en France au moins ne correspondent pas aux catégories proposées par cette loi » mais aussi une inflexion des métiers de tuteur.
• La secrétaire d’État à la Santé et à l’action sociale, Dominique Gillot, a nettement insisté sur l’importance pour la tutelle « de se rénover dans ses pratiques, et de se recentrer sur ses missions ». Surlignant de nouveau « le caractère inflationniste des modes de financement », elle s’est fermement prononcée pour un contrôle « systématique et approfondi » des associations et une formation plus adaptée, le développement de la formation continue et l’introduction des référentiels, tout en souhaitant que se développe l’harmonisation des compétences.

La loi 2007-308 rénove l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.

L’activité tutélaire est régie, non seulement par les dispositions du code civil, mais également par celles du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le principe directeur de cette réforme est l’articulation harmonieuse entre : L’innovation sociale par une adaptation du service aux besoins (et non l’inverse) La promotion du droit des usagers Avec les procédures de pilotage du dispositif plus rigoureuses : planification, programmation, évaluation, coordination

Pourquoi les services tutélaires ont-ils basculé dans la loi 2002-2

La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale marque un tournant important dans la volonté politique de la Nation d’accompagner et de protéger les plus faibles d’entre nous.

L’intégration des services tutélaires dans le champ de la loi 2002-2 a permis aux UDAF de se situer sur le même niveau que tous les acteurs de l’action sociale et médico-sociale.

Jusqu’alors, le système de financement public reposait sur un financement à la mesure. Ce système avait l’inconvénient de présenter un caractère inflationniste et ne permettait pas d’allouer les ressources en fonction de l’activité réelle des services.

La réforme du financement des services tutélaires se caractérise par un meilleur encadrement public qui est la conséquence de l’intégration des services tutélaires dans le champ de la loi n° 2002-2. Désormais, le financement se fait sous la forme d’une DGF (dotation globale de financement) qui est déterminée dans le cadre de la procédure budgétaire contradictoire en fonction des résultats des tableaux de bord. Ils comprennent un ensemble d’indicateurs permettant de comparer les services entre eux dans une perspective de convergence tarifaire. De plus, les dispositions de cette loi visent à intégrer la dimension sociale de la mission de protection judiciaire des majeurs ainsi qu’à encadrer et harmoniser l’activité tutélaire dans le cadre du code de l’action sociale et des familles. L’exposé des motifs de la loi précise que l’appellation « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » recouvre l’ensemble des opérateurs tutélaires et étend l’application des principes qui président à l’organisation de l’action sociale et médico-sociale et aux modalités de leur mise en œuvre à chacun des types d’intervenant tutélaire.

Unanimement, l’UNAF, avec l’UNAPEI et l’UNASEA, a défendu l’intégration directe des services tutélaires dans le champ médico-social et de ce fait, dans le champ d’application de la loi du 2 janvier 2002.

La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’assistera ou la représentera dans toutes les actions où ses intérêts sont en jeu. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.

Les délégués mandataires de l’UDAF de l’Ardèche accompagnent les personnes placées sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, ou Mesure d’accompagnement judiciaire. Ces mesures leurs sont confiées quand les familles ne peuvent pas assumer cette protection.

Les mesures de protection sont prononcées par les juges des tutelles après expertise médicale et sont adaptées en fonction du degré d’altération des facultés mentales et/ou corporelles de la personne de nature à empêcher l’expression de la volonté.

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