FUL : Le fonds Unique Logement

La loi du 31 mai 1990, relative au droit au logement, a posé le principe selon lequel toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison, notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et s’y maintenir.

La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a renforcé la loi relative au droit au logement en créant les fonds Eau et EDF destinés à favoriser le maintien dans le logement dans des conditions décentes.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confie au Département la responsabilité de créer un fonds unique accordant, « dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides […] à des personnes […] qui entrent dans un logement locatif ou qui […] se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et frais d’assurance locative ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ».

Le fonctionnement du Fonds Unique Logement du Département de l’Ardèche mentionné à l’article 65 de cette même loi est régi, conformément aux articles 6-1 et 6-2, par les dispositions du présent règlement.

Objectifs du Fonds Unique Logement :

Les aides du Fonds Unique Logement visent à :

• Permettre l’accès à un logement locatif décent dans le secteur public ou privé des ménages défavorisés, en se portant caution et/ou en accordant des aides financières ;

• Maintenir dans les lieux des ménages locataires, sous-locataires, ou résidents de logements foyer en dette de loyer ou en difficulté pour assumer leurs obligations relatives au paiement des loyers, des charges et de l’assurance locative ;

• Aider les ménages locataires, sous-locataires, ou résidents de logements foyer, propriétaires quel que soit leur statut, hébergés à titre gratuit en difficulté à assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau et/ou d’énergie ;

• Permettre un accompagnement social lié au logement en vue de faciliter l’accès ou le maintien dans le logement de ménages défavorisés dans une perspective d’insertion et de prévention des expulsions ;

• Soutenir le logement temporaire en participant à l’acquisition et au renouvellement de l’équipement de première nécessité, par les associations agrées ;

• Soutenir le logement temporaire en participant à l’acquisition et au renouvellement de l’équipement de première nécessité, par les associations agrées ;

• Sécuriser les bailleurs en apportant :

• D’une part, une garantie en cas de dégradation :
- Aux associations agréées, s’agissant de logements temporaires
- Aux bailleurs privés, s’agissant de logements relevant d’un Programme Social Thématique (PST)
- Et d’autre part, une garantie aux impayés de loyer ;

• Faciliter la gestion locative en apportant une contribution financière à des associations, collectivités et organismes, dans l’objectif de faciliter l’accès au logement de ménages en difficulté et leur permettre un parcours résidentiel adapté aux difficultés qu’ils rencontrent.

• Contribuer à la mise en œuvre de certaines actions du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)

Source : Règlement Intérieur du FUL 07

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