FAQ des Tuteurs Familiaux

Découvrez dans la rubrique suivante une liste de Questions/Réponses relatives aux tuteurs familiaux.
N’hésitez pas à nous faire part de vos questions en cliquant ici

Question
Je suis tutrice de ma maman qui a été placée en maison d’accueil. Ai-je le droit de jouir de ses biens notamment de vivre chez elle sans contrepartie et sans le consentement de mes sœurs ?

Réponse :
Bonjour, Votre statut de tutrice de votre mère ne vous donne aucune prérogative supplémentaire vis à vis de vos sœurs. L’occupation du bien de votre mère doit répondre au droit commun et dépend des droits de votre mère sur ledit bien, est-elle en pleine propriété, usufruitière, nue propriétaire ? Quels sont les droits de vos sœurs également ? Par ailleurs, en votre qualité de tutrice, il vous appartient de protéger le capital de votre mère, voire de le faire fructifier, notamment si les frais d’hébergement actuels ne sont pas couverts pas ses ressources. Enfin, tous les meubles meublants, les effets et objets personnels de votre mère font l’objet d’une protection légale particulière et vous devez donc être très vigilante.

_________

Question
Puis-je devenir la tutrice de mon ex-mari ?

Réponse
Bonjour, Non, je ne le pense pas. L’article 449 du code civil ne le prévoit pas. Vous pouvez toutefois le préciser au juge des tutelles qui examine la situation dans sa globalité et peut tenir compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, des relations habituelles, de l’intérêt porté à son égard

_________
Question
Ma mère est sous tutelle de mon frère d’un commun accord avec ma soeur. En revanche je ne reçois chaque année qu’un tableau de ses avoirs sans précision des dépenses et recettes ni courrier au Juge des Tutelle. Puis-je exiger un document particulier qui me donnera de plus amples précisions. Mon frère veut prélever une somme sur le compte de ma mère pour frais d’hôtel lors des visites à ma mère car il habite loin. Est-ce normal ? Un terrain de ma mère a été vendu et je n’ai aucune trace de virement sur son compte. Je n’ai que l’acte de vente et un mail de mon frère (tuteur) me précisant qu’il l’a viré sur son assurance-vie. Que dois-je exiger ? Merci pour vos réponses

Réponse
Le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité des comptes de la personne protégée. Ces comptes sont adressés au greffier en chef du tribunal d’instance dont dépend votre mère. Si vous estimez avoir un intérêt légitime à en obtenir une copie il vous faut adresser votre demande au juge des tutelles (article 510 du code civil).

_________

Question
Je suis maman d’une personne handicapée majeur je suis séparée de son père (nous n’étions pas mariés), en 1988 suite à une maladie grave, l’autorité parentale a été confiée à son père afin que celui-ci puisse s’en occuper et en être le tuteur. Ma fille est dans un foyer. Depuis quelques temps j’ai des soucis avec le tuteur par rapport aux congés et week-end où je souhaite la prendre. Que puis-je faire ? Merci par avance.

Réponse
Bonjour : il s’agit d’une tutelle et donc il faut que vous trouviez un arrangement avec le tuteur dans le cas contraire vous saisissez le juge des tutelles

_________

Question
BONJOUR, je suis la tutrice de mon mari atteint de la maladie d’Alzheimer avec l’accord de la juge de tutelle j’ai mis en vente un bien. J’aimerais savoir si je peux acheter un appartement avec la vente de l’ancien, qui était très loin au niveau distance de notre lieu d’habitation, pour une location pour avoir un revenu plus important en sachant que l’on vit dans mon appartement. Cet achat serait à son nom et le montant du loyer serait versé sur son compte, .car dans la réponse du juge des tutelles il me dit que l’argent de la vente doit être place dans un compte gouvernementale. Merci beaucoup pour votre réponse

Réponse :
Bonjour, il faut respecter les consignes du juge et donc placer l’argent sur un compte qui rapporte. Vous devez lui faire au moins 3 propositions

_________

Question
puis-je être tutrice de mon mari et que faut-il faire ?

Réponse :
Bonjour, Oui, selon l’article 449 du Code Civil le conjoint est la 1ère personne susceptible d’être désignée par le Juge des Tutelles. Il vous faut retirer un dossier au greffe du Tribunal d’Instance dont vous dépendez, le retourner complet, en joignant notamment le certificat médical circonstancié d’un médecin expert figurant sur une liste (à disposition au TI) conformément à l’article 431 du Code Civil

_________

Question
J’ai un problème complexe : mon grand-père âgé de 80 ans est géré financièrement par sa sœur. Elle lui gère son argent, ainsi que sa retraite, mais le problème c’est qu’elle n’a pas fait le nécessaire auprès d’un juge pour être mise sous tutelle et mon grand-père se plaint qu’elle lui mange tout son argent. Que faire. Est-ce qu’on peut la poursuivre ? Merci

Réponse :
Bonjour, Il est urgent de constituer un dossier de mise sous mesure de protection pour votre grand père. On ne peut gérer l’argent d’autrui sans avoir de mandat pour ce faire, même entre personnes de la même famille. Si des personnes ont des procurations sur ses comptes il faudrait qu’elles soient annulées par votre grand père. _ S’il en est capable c’est à lui d’agir, y compris s’il doit y avoir une plainte de déposée car c’est à la victime directe de le faire

_________
Question
bonjour, j’ai obtenu la tutelle de ma tante et d’un commun accord elle souhaiterait vivre en Algérie auprès de sa famille. Je vais devoir rémunérer une garde malade la bas. Dois-je demander l’autorisation au juge ? De plus elle ne peut voyager seule, puis je déduire mon billet d’avion ? Merci de m’éclairer

Réponse :
Bonjour, Avant toute chose il faut à minima informer le juge de vos projets concernant la résidence de votre tante. Si son choix est de partir en Algérie il doit être respecté mais votre tante doit être en capacité réelle d’exprimer ce choix au sujet de son lieu de vie. Le juge peut ainsi ordonner une expertise à ce sujet, si un doute subsiste. Je vous conseille d’écrire au juge.

_________

Question :
Ma mère Alzheimer est en maison de retraite. Je suis tutrice et seule descendante. Des travaux de remplacement de fenêtres sont prévus dans son appartement que je dois personnellement payer. Sont-ils déductibles de mes impôts. D’autre-part puis je vendre l’appartement. Merci pour votre réponse.

Réponse :
Bonjour, nous ne sommes pas des conseillers fiscaux ; Pour votre question de déduction fiscale je pense qu’il y a une déduction mais il faut voir sur le site impôts sur internet. Pour l’appartement vous ne pouvez pas le vendre sans l’autorisation du juge des tutelles (il s’agit d’un acte de disposition).

_________
Question :
bonjour, mon père vient de décédé. Mes sœurs et frères ont placé ma mère en maison retraite. Elle est dans une chambre à 2 lits. J’ai demandé une protection juridique pour ma mère car c’est ma sœur qui tient les comptes elle n’a même pas un billet dans son porte-monnaie mes parents ont une maison elle n’a même pas la clé de chez elle. L’expert psychiatre va passer. Que va-t-il se passer après car j’ai demandé que ça soit une autre personne de la famille qui s’occupe des comptes. Comment ça va se passer. Est-ce que ça vas allez vite. De plus le médecin traitant a fait aussi lui une lettre. Mon père avait placé de l’argent. J’espère que tout va aller à maman ; répondez-moi vite car je n’en dors plus

Réponse
Bonjour, vous avez fait une demande de protection. Le juge va décider et va vous entendre donc vous pourrez lui dire votre avis ;

<< Retour

Dans la même rubrique

Accompagner - Développer - Défendre

22 cours du Temple
BP 430
07000 Privas Cedex
Tél : 04 75 64 82 61
Fax : 04 75 64 78 14
Mel : udaf.ardeche@wanadoo.fr