Dernières dispositions concernant la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

EXTRAITS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

• Changement du nombre de commissaires : sept membres (CESF et Juriste ont une voix délibératoire ; préfecture ; représentant des associations familiales ou de consommateurs, représentant des créanciers ; secrétariat BDF ; responsable de la direction générale des finances publiques)
• Règlement intérieur rendu public des commissions de surendettement des particuliers
• Délai ramené à trois mois pour l’orientation du dossier
• Possibilité pour la commission sur demande du débiteur de saisir le juge aux fins de suspension des mesures d’exécution ou de report de la date d’adjudication au dépôt du dossier
• Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée
• A la décision de recevabilité
- Suspension automatique et interdiction des procédures d’exécution Possibilité de saisir le juge pour faire suspendre les mesures d’expulsion du logement (effet un an) Interdiction au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité (saisir le juge pour le paiement d’une dette et pour un acte de disposition)
- Rétablissement automatique de l’apl
- Interdiction des frais de rejet d’avis de prélèvements des créanciers et établissements teneurs de compte
• Interdiction des intérêts intercalaires (entre l’arrêt du passif et la mise en œuvre du plan) Les créances ne peuvent plus produire d’intérêts ni de pénalités de retard à compter de la date d’arrêté définitif du passif par la commission ou le juge jusqu’à la mise en œuvre des mesures
• Prise en compte des frais de garde d’enfant, de santé de déplacements professionnels dans le calcul du reste à vivre
• En cas d’échec des négociations en phase amiable, distinction entre deux types de mesures
- Mesures imposées par la commission (sans homologation du juge) : report de deux ans, rééchelonnement. Contestation possible devant le juge
- Mesures recommandées (homologation du juge) : réduction de la fraction du prêt immobilier après vente forcée, effacement partiel des créances
• Distinction de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation et sans liquidation judiciaire
- sans liquidation judiciaire : recommandation de la commission avec homologation du juge
- avec liquidation judiciaire : traitement du dossier par le juge
• Durée maximale des plans : 8 ans
• Inscription FICP
- Plan conventionnel / mesures recommandées/ mesures imposées : 8 ans maxi (en cas d’absence d’incident pendant les 5 premières années = radiation anticipée)
- Mesures successives 8 ans maxi
- PRP 5 ans
• Possibilité pour la commission et le juge d’inviter le débiteur à avoir une MASP

<< Retour

Dans la même rubrique

Accompagner - Développer - Défendre

22 cours du Temple
BP 430
07000 Privas Cedex
Tél : 04 75 64 82 61
Fax : 04 75 64 78 14
Mel : udaf.ardeche@wanadoo.fr