Actualités législatives du 16 au 20 janvier 2012

• Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives : la reconnaissance légale des URAF

• Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade

• Proposition de loi de Jean-Christophe LAGARDE et Jean DIONIS DU SÉJOUR et les membres du groupe Nouveau Centre tendant à prévenir le surendettement

Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives : la reconnaissance légale des URAF

Une commission mixte paritaire s’est réunie le 18 janvier sur la proposition de loi de simplification du droit. Comme cela était prévisible du fait de l’écart important entre la position des députés et celle des sénateurs sur ce texte, la CMP n’est pas parvenu à un accord. La proposition de loi doit maintenant repasser devant l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture le 2 février prochain.

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade

La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale a adopté le 17 janvier la proposition de loi de Monsieur Paul Salen (UMP, Loire) cosignée d’un nombre important de députés du Groupe UMP visant à permettre aux salariés de faire dons d’heures de RTT ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade.

Cette proposition de loi déposée en février 2010 fait écho à un fait d’actualité de l’époque où, dans le canton de Saint-Galmier dans la Loire, les salariés de l’entreprise Badoit se sont ainsi spontanément mobilisés en 2010 en faveur d’un collègue dont le fils, âgé de 11 ans, était atteint d’un cancer, afin que l’enfant puisse être accompagné par son père dans cette épreuve.

La Commission a adopté un texte, qui prévoit les règles suivantes :

Elargissement du champ de ce dispositif au-delà des seules entreprises qui ont mis en place le compte épargne temps. Il permet au salarié de donner tout jour de repos, qu’il émane ou non d’un tel compte.

Garantie de l’anonymat du don de temps de congé.

Maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire selon le principe « un jour donné égale un jour reçu » ; exigence d’un certificat médical attestant de la gravité de la maladie et de la nécessité de la présence parentale, comme pour le congé de présence parentale ; maintien, enfin, des droits du salarié pendant son congé et à son retour de congé, conformément aux dispositions en vigueur pour les autres congés légaux.

Fixation de la limite d’âge de l’enfant à vingt ans par analogie au congé de présence parentale prévu par le code du travail.

A noter que conformément au protocole relatif à la consultation des partenaires sociauxsur les propositions de lois portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, le président de la Commission des affaires sociales a sollicité les huit organisations de salariés et d’employeurs reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel sur la présente proposition de loi.

Quatre organisations ont répondu (la CFDT, la CGT, le MEDEF et l’UPA) en précisant chacune pour des raisons différentes ne pas être favorable à une telle proposition de loi.

Cette proposition viendra en séance publique de l’Assemblée Nationale les 24 et 25 janvier prochains.

Proposition de loi de Jean-Christophe LAGARDE et Jean DIONIS DU SÉJOUR et les membres du groupe Nouveau Centre tendant à prévenir le surendettement

La Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale a repoussé le 18 janvier la proposition de loi du groupe Nouveau Centre visant à prévenir le surendettement et comprenant notamment la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels.

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