Actualités législatives de la semaine du 9 au 13 janvier 2012 : quotient familial, TVA sociale

A l’ordre du jour, des questions au Gouvernement de l’Assemblée nationale du mercredi 11 janvier 2012 : le quotient familial (question posée par le député UMP des Côtes-d’Armor) et la TVA sociale (question posée par la députée communiste des Hauts-de-Seine).

Ci-après l’intégral du compte-rendu des débats et la réponse de la Ministre du Budget Valérie Pécresse.

Quotient familial

Marc Le Fur. « Madame la ministre du budget, les Français sont inquiets, et les familles françaises en particulier. Un certain nombre de projets fiscaux leur apparaissent funestes.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Ces projets émanent de candidats à la présidence de la République, et non des moindres puisqu’il s’agit en particulier de François Hollande.
(Clameurs sur les bancs du groupe UMP.) Ces projets envisagent la disparition du quotient familial. (Même mouvement.) Qu’est-ce que le quotient familial ? C’est un avantage accordé aux familles pour leur permettre d’élever dignement, correctement leurs enfants.

Aujourd’hui, certains envisagent la suppression du quotient familial. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quelles seraient les conséquences de cette mesure ? De l’ordre de 500 000 familles qui ne paient pas l’impôt sur le revenu du fait du quotient familial le paieraient !
36 % des familles de trois enfants et plus perdraient plus de 2 500 euros. La moitié des familles françaises perdraient plus de 900 euros. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas moi qui l’affirme, mais le rapport du Haut conseil de la famille dont les données sont parfaitement accessibles – je vous renvoie en particulier à la page 45, des plus explicites.

Tout cela est inquiétant alors même que, jusqu’à présent, la politique familiale faisait dans notre pays l’objet d’un consensus. Cette politique n’est pas récente puisque c’est un des acquis du Conseil national de la Résistance, et elle a porté ses fruits puisque la France est l’un des rares pays d’Europe où la démographie se tient, où les familles sont soutenues. Ce n’est pas pour rien que des parlementaires allemands viennent ici pour connaître notre système d’aides à la famille ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il n’y a pas si longtemps, la gauche avait déjà voulu s’en prendre aux familles. Rappelez- vous : en 1998, M. Jospin voulait supprimer ou tout au moins fiscaliser les allocations familiales.

Madame le ministre, nous attendons du Gouvernement qu’il dise explicitement son soutien au quotient familial et à la famille. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) »

M. le président. « La parole est à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. »

Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. « Monsieur le député, sur la question du quotient familial, les socialistes sont en pleine valse-hésitation. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

« Valse-hésitation » sans jeu de mots… M. Manuel Valls, hier, affirmait que le parti socialiste et François Hollande entendaient supprimer le quotient familial. M. Hollande s’est exprimé hier pour dire : « Non, non, nous ne le supprimerons pas, nous allons le moduler. » Et le président Cahuzac, avec son sens de la synthèse, a conclu : « Nous le supprimerons en le modulant. » (Rires puis huées sur les bancs du groupe UMP.)

Face à ce flou et à cette cacophonie de l’opposition, la seule question que se posent les familles de France, qui sont évident inquiètes, est de savoir qui va payer et combien.

Je me suis livrée à un petit calcul. J’ai pris l’exemple d’un couple qui gagne 3 500 euros par mois. Il paie actuellement 1 275 euros d’impôt. Il a deux enfants. Si l’on suit la proposition du parti socialiste telle qu’elle nous a été présentée, ce couple paiera désormais 2 614 euros d’impôt, soit 1 400 euros de plus – 100 % d’impôt de plus ! (Huées sur les bancs du groupe UMP.) Et je ne vous dis pas ce que serait le supplément s’il faisait trois, quatre ou cinq enfants... (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) Alors non au matraquage des classes moyennes ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) »

TVA sociale

Marie-Hélène Amiable. « Au vœu du Président de la République de mettre en place la taxe Tobin, les députés du Front de gauche répondent : « Chiche ! » Depuis plus de dix ans, les députés communistes défendent en effet le principe d’une taxation des transactions financières et bien d’autres propositions pour lutter contre la gangrène de la spéculation.

Mais nous ne sommes pas dupes, et les Français non plus : cette mesure n’a pour but que de mieux imposer le rêve de TVA antisociale que vous partagez avec le MEDEF.

Pourtant, le 27 octobre 2011, le Président de la République promettait qu’il n’accepterait pas « une augmentation généralisée de la TVA », parce que « cela pèserait sur le pouvoir d’achat des Français, cela pèserait sur la consommation des Français et que cela serait injuste ».

Alors, allez-vous augmenter la TVA au risque de nous enfoncer un peu plus dans la récession ? Porterez-vous à plus de 24 % cet impôt qui frappe d’abord les plus modestes :
retraités, chômeurs, mais aussi les 8 millions de travailleurs pauvres de notre pays ?
Ferez- vous ce coup d’État contre la sécurité sociale, au motif que le coût du travail serait trop élevé en France ?
Or nous savons tous ici que le problème réside dans le coût du capital, avec la part croissante, dans la valeur ajoutée, des dividendes versés aux actionnaires et le recul de la part des salaires – sauf ceux des grands patrons, bien sûr, qui ont augmenté de 34 % depuis 2006. Nous, députés du Front de gauche, refuserons tout report de cotisations vers la TVA ou la CSG, parce que c’est le contraire de la justice sociale. Pour l’emploi et contre la précarité, nous proposons un financement de la protection sociale basé sur la contribution de tous les revenus du travail, la suppression des 30 milliards d’exonérations inefficaces pour l’emploi, la modulation des cotisations des entreprises en fonction de leur politique salariale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) »

M. le président. « La parole est à Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. »

Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte- parole du Gouvernement.
« Madame la députée, pour le Gouvernement, la première des injustices qui frappent les Français aujourd’hui, c’est le chômage. C’est d’ailleurs leur première préoccupation. Vous parlez de justice, madame Amiable. Est-ce que vous trouvez juste que l’ensemble de nos dépenses de solidarité ne soient financées que par les salaires et par l’emploi ? Est-ce que vous trouvez juste, madame Amiable, que les importations en provenance de pays à bas coûts de production, qui n’ont pas adopté le même modèle social que le nôtre, ne participent absolument pas au financement de notre protection sociale ?
Eh bien, nous, nous ne trouvons pas cela juste, madame Amiable. Et nous ne trouvons pas cela efficace. Nous pensons qu’il faut produire en France, qu’il faut lutter contre les délocalisations, qu’il faut inciter les entreprises à embaucher. Et pour cela, il faut baisser le coût du travail. C’est le projet du Président de la République. Oui, nous baisserons le coût du travail, pour que nos entreprises puissent produire en France, investir en France, embaucher et augmenter les salaires. Et il ne s’agit pas, pour le Gouvernement, d’augmenter les impôts, contrairement à ce que vous dites. Il s’agit de trouver un autre mode de financement – plus juste, plus efficace pour l’emploi – de notre protection sociale.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) »

Rejet par le Sénat de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (Proposition de loi du Député Monsieur Warsmann) contenant l’article visant à la reconnaissance légale des URAF.

Le Sénat a adopté le 10 janvier 2012 une question préalable valant rejet par le Sénat de l’ensemble de la proposition de loi.

Une commission mixte paritaire, une nouvelle lecture par les deux assemblées et une lecture définitive par l’Assemblée nationale sont encore nécessaires pour que ce texte devienne définitif.

Ces différentes étapes de la procédure devraient intervenir avant la fin de la session parlementaire prévue fin février – début mars.

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