4ème Mission : Ester en justice

Ester en justice est la 4ème mission dévolue à aux unions d’associations familiales. Elle est inscrite à l’article L211-3,4° du CASF. L’action civile permet aux unions familiales d’intervenir directement en justice pour défendre :
- soit les familles dans leur ensemble lorsqu’elles jugent que des faits ou des lois sont de nature à nuire aux familles en général
- soit pour défendre une famille en particulier, dans le cadre de l’activité des services.

L’UDAF peut ester en justice et exercer devant toutes les juridictions sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique l’action civile relativement au fait de nature à nuire aux intérêts matériels et moraux des familles.

Exemple : Dans une affaire d’accident de car lors d’un transport d’enfants ayant fait de nombreuses victimes en 1982, l’Union nationale s’est portée partie civile. La procédure dans son ensemble et la décision finale obtenue (décision de la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Dijon du 7 mars 1986) ont permis :
- de sensibiliser les pouvoirs publics à la nécessité de sécuriser les conditions de transport d’enfants
- de faire dans les différents groupes de travail qui se sont réunis à la suite de cette affaire des propositions d’installation de divers dispositifs de sécurité pour que de tels accidents deviennent de plus en plus rares
- d’aboutir ultérieurement à l’installation des disques enregistreurs sur les autocars, à une réglementation très stricte sur la durée de conduite des chauffeurs dans un même trajet, à l’obligation pour les constructeurs d’équiper les sièges de ceintures de sécurité et à l’obligation pour les passagers de les utiliser.

Toutes les associations de la loi 1901 qu’il s’agisse ou non d’associations familiales peuvent exercer un certain nombre d’actions en justice. Celles concernant l’action civile font le plus souvent l’objet de restrictions.
Cet article du Code de l’action sociale donne aux unions d’associations familiales une marge de manœuvre.
Exonérées d’avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable, les UDAF sont habilitées à exercer l’action civile dans tous les cas où les intérêts matériels et moraux des familles (adhérentes ou non à une structure familiale) sont menacés.
Cette habilitation donnée par le Législateur est un outil au service de leur mission de défense des intérêts matériels et moraux des familles. Il est utilisé pour réparer l’atteinte portée aux intérêts défendus qui prend le plus souvent la forme d’un trouble actuel ou futur susceptible d’être ressenti par les membres de la famille. C’est en cela que l’on peut dire que l’exercice de cette mission a également un caractère préventif.
L’Institution familiale reste prudente dans l’exercice de cette faculté qui revêt toujours un caractère exceptionnel.

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