La réforme des Tutelles le 5 Mars 2007

L’UDAF de l’Ardèche a été habilitée pour gérer ce service le 18 Mars 2010 par la DDCSPP de l’Ardèche.

Pourquoi cette réforme des Tutelles le 5 Mars 2007 ?

Le bureau d’étude statistique du ministère de la Justice a évalué en 2005 la population des majeurs protégés en France entre 700 000 et 800 000, soit plus de 1 % de la population française. Le nombre de mesures prononcées enregistre une croissance régulière et soutenue, de l’ordre de 8 % par an depuis plusieurs années. Selon les projections de l’INED, plus d’un million de personnes seront concernées en 2010 (selon la source Lien Social n° 800 du 8 juin 2006)

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La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

Principe

La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire par laquelle un mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit et gère tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. A la différence de la MASP, elle est contraignante.

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La sauvegarde de Justice

Principe

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis. Le majeur placé en sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, à l’exception du divorce par consentement mutuel ou d’actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du juge.

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La curatelle

Principe

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.

Dans tous les cas, la personne conserve son droit de vote.

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La tutelle

Principe

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

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Mandat de protection future

Principe

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Le mandat peut être établi :
• pour soi-même, par la personne à protéger,
• pour autrui, par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant.

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