FUL : Le fonds Unique Logement

La loi du 31 mai 1990, relative au droit au logement, a posé le principe selon lequel toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison, notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et s’y maintenir.

La loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a renforcé la loi relative au droit au logement en créant les fonds Eau et EDF destinés à favoriser le maintien dans le logement dans des conditions décentes.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confie au Département la responsabilité de créer un fonds unique accordant, « dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides […] à des personnes […] qui entrent dans un logement locatif ou qui […] se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et frais d’assurance locative ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques ».

Le fonctionnement du Fonds Unique Logement du Département de l’Ardèche mentionné à l’article 65 de cette même loi est régi, conformément aux articles 6-1 et 6-2, par les dispositions du présent règlement.

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FAJ : Le Fonds d’Aide aux Jeunes

Textes de référence :
• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.
• Convention relative à la gestion administrative et financière avec l’organisme gestionnaire du FAJ.

1.- Rappel des principes qui motivent la création des Fonds d’Aides aux Jeunes en difficultés
• Aides financières réservées aux jeunes de 18 à 25 ans.
• Objectif de lutte contre l’exclusion des jeunes en leur garantissant une insertion sociale et/ou professionnelle.
• Un soutien particulier aux jeunes proches de l’exclusion.

2.- Trois catégories d’aides
• Secours temporaires pour faire face à des besoins urgents.
• Aides financières pour aider à la réalisation d’un projet d’insertion qui fait l’objet d’un engagement de la part des bénéficiaires.
• Aides financières pour aider à la réalisation d’un projet collectif proposé par un organisme social ou professionnel œuvrant dans le domaine de l’insertion.

Source : Règlement Intérieur FAJ 07

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