La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

L’UDAF de l’Ardèche a été habilitée à gérer ce service en date du &_ Mars 2010 par la DDCSPP.

Principe

Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à une personne (physique ou morale) qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales".
A noter : en mars 2007, la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial se substitue à la mesure de tutelle aux prestations sociales enfants.

Rôle du délégué aux prestations familiales

Le délégué aux prestations familiales prend toutes décisions, en s’efforçant de recueillir la coopération des parents (ou du représentant légal) bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants.

Il exerce également auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations.

Modalités de mise en œuvre de la mesure

La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial est prononcée par le juge des enfants dans le cadre d’une protection judiciaire de l’enfant. La mesure vise à aider les parents à mieux prendre en compte les besoins élémentaires de leur enfant, qui doivent être des priorités du budget familial (dépenses de santé, de scolarité par exemple).

Seule cette mesure judiciaire permet une gestion directe des prestations familiales par le délégué aux prestations familiales.

La mesure ne peut excéder une durée de 2 ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.

Prestations concernées par la mesure

Les prestations familiales concernées par la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial sont :
• la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE),
• les allocations familiales,
• le complément familial,
• l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,
• l’allocation de soutien familial,
• l’allocation journalière de présence parentale,
• l’allocation de rentrée scolaire,
• l’allocation logement,
• l’allocation de parent isolé, à l’exception de la prime forfaitaire mensuelle d’intéressement au retour à l’activité, versée aux bénéficiaires lorsqu’ils retrouvent un emploi.

Le délégué peut également gérer la rente accident de travail lorsqu’elle est versée aux enfants en cas de décès du parent, sur décision du juge. A savoir : lorsqu’un délégué aux prestations familiales a été nommé, il gère les allocations mensuelles d’aide à domicile.

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